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2501594 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Filing Due to Failure to Regularize

Numéro de cause 2501594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought a case before the Administrative Tribunal concerning the right to accessible housing, but the submitted petition lacked the requisite challenged administrative decision. The Tribunal ordered the litigant to regularize the filing by providing the missing document within one month, but the notice of this requirement, properly served, was returned as unclaimed. Since the litigant failed to supply the necessary supporting document despite being duly notified and given an extension, the Tribunal concluded the request was manifestly inadmissible and rejected it via an order, pursuant to the provisions allowing for summary rejection of unregularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Inadmissible Filing Due to Failure to Regularize: The Tribunal ordered the litigant to regularize the filing by providing the missing document within one month, but the notice of this requirement, properly served, was returned as unclaimed. Since the litigant failed to supply the necessary supporting document despite being duly notified and given an extension, the Tribunal concluded the request was manifestly inadmissible and rejected it via an order, pursuant to the provisions allowing for summary rejection of unregularized filings.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes droit de pétition forclusion pour tardiveté dépôt tardif droit au retour droit au logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This is the operative order explicitly rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the application by order due to its manifest inadmissibility following a failure to regularize.
Article R. 412-1 du même code
This provision was cited as the basis for the procedural requirement that was not fulfilled by the applicant, leading to the rejection mentioned in the dispositive.
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2200677
Failure to Regularize Administrative Filing Leads to Inadmissibility of Housing Priority Appeal
2508447
Failure to Regularize Filing in Accessible Housing Claim
2107137
Petitioner Fails to Regularize Housing Application Filing, Leading to Dismissal
2417280
Rejection of Appeal Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2312720
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This is the operative order explicitly rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the application by order due to its manifest inadmissibility following a failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

This provision was cited as the basis for the procedural requirement that was not fulfilled by the applicant, leading to the rejection mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A saisit le Tribunal d'un litige relatif au droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 3 février 2025. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.