Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul an implicit rejection from the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request; however, the commission subsequently issued a decision on February 19, 2025, recognizing the litigant as prioritized for urgent housing, leading the litigant to file a notice of pure and simple withdrawal of their initial administrative appeal on April 22, 2025, prompting the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the request based on the formal act of withdrawal (désistement) by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 19 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 19 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.