Municipality v. Petitioner: Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition against a municipality requesting the court's intervention in a dispute, but the filing merely presented correspondence with the mayor and lacked any specific legal conclusions or stated grounds for challenging an administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge; because the submission failed to meet these essential requirements, it constituted a manifestly inadmissible request, justifying its rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2501590 de M. B est rejetée; Municipality v. Petitioner: Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must set forth facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge; because the submission failed to meet these essential requirements, it constituted a manifestly inadmissible request, justifying its rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A B sollicite du tribunal sa " haute bienveillance " dans le conflit qui l'oppose à la mairie de Saint Pons la Calm.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. B se borne à produire des échanges entre lui et la maire de la commune de Saint Pons la Calm et demande au tribunal d'arbitrer le litige qui les oppose. La requête de M. B est toutefois dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comporte l'exposé d'aucun moyen dirigé contre une décision dont il entendrait demander l'annulation. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2501590 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2501590