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2501588 Généré par l'IA

National Center for Agricultural Correspondence Education v. Rector

Numéro de cause 2501588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national center for agricultural correspondence education sought the annulment of a rectoral order dated June 30, 2025, which decreed its closure for one year starting September 1, 2025, and requested costs, but the administrative tribunal dismissed the case by order because the filed request was a duplicate of an earlier, identical claim already registered under a different number, leading to the order to strike the redundant request from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Center for Agricultural Correspondence Education v. Rector: La requête enregistrée le 8 août 2025, sous le n°2501588, constitue en réalité un doublon de la requête n°2501579, enregistrée au greffe du tribunal le 12 août 2025, par laquelle le CNEAC, représenté par Me Granger, conclut aux mêmes fins. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2501588 du registre du greffe du tribunal de Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit agricole frais administratifs demande de réexamen administratif corpus juris point de départ

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order dismissing the action by striking it from the court registry.
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2202264
Agricultural Center and Individual v. Rectress (Claim Withdrawal)
2404670
Duplicate Petition Dismissal in Diploma Dispute
2502770
Petitioner v. Academic Rector (Grant Rejection Jurisdiction)
2401082
Academy Rector's Refusal of University Grant Annulment Application Withdrawal
2204637
Scholarship Application Dispute Mooted by Rector's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order dismissing the action by striking it from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025 sous le n°2501588, sur renvoi du tribunal administratif d’Orléans, le Centre national d’enseignement agricole par correspondance (CNEAC), représenté par Me Granger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 pris par le recteur de l’académie d’Orléans-Tours, portant fermeture du CNEAC pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2025 ;

2°) de condamner le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 8 août 2025, sous le n°2501588, constitue en réalité un doublon de la requête n°2501579, enregistrée au greffe du tribunal le 12 août 2025, par laquelle le CNEAC, représenté par Me Granger, conclut aux mêmes fins. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2501588 du registre du greffe du tribunal de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête enregistrée sous le n°2501588 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée au Centre national d’enseignement agricole par correspondance et au rectorat d’Orléans-Tours.

Fait à Limoges, le 9 octobre 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La greffière en chef,

La greffière

M. A...