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2501588 Généré par l'IA

Tax Penalty Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2501588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of tax penalties totaling €560,608 for the years 2012, 2013, and 2014, and requested €3,000 in legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum of withdrawal, which was noted by the national directorate of tax situation verification, leading the administrative court to issue an order granting the pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally closing the case based on the claimant's decision to abandon the action.

Regeste Legislator

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article 1759 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Penalty Annulment Claim Withdrawn: However, the claimant subsequently filed a memorandum of withdrawal, which was noted by the national directorate of tax situation verification, leading the administrative court to issue an order granting the pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally closing the case based on the claimant's decision to abandon the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action amendes pour soustraction fiscale procès fiscal frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article 1759 du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur d’un montant total de 560 608 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal acknowledgment of withdrawals by order.
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2400334
Tax Penalty Annulment Case Withdrawn Following Reimbursement
2306855
Withdrawal of Tax Annulment Claim
21VE03480
Case Concerning Withdrawal of Tax Claims and Award of Legal Costs
2208577
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Collection Notice
2010898
Taxpayer Withdrawal in Double Taxation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B... A..., représenté par

Me Bornhauser, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur d’un montant total de 560 608 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement de M. A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.