Litigant v. Mediation Commission and Prefect (Unsigned Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the mediation commission rejecting the priority and urgency of their housing request and to compel the prefect to rehouse them. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the administrative justice code requirement that petitions be signed, despite having been formally notified of the deficiency and granted a deadline for regularization, which was not met as evidenced by the returned mail receipt indicating the notice was deemed served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Litigant v. Mediation Commission and Prefect (Unsigned Petition): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the administrative justice code requirement that petitions be signed, despite having been formally notified of the deficiency and granted a deadline for regularization, which was not met as evidenced by the returned mail receipt indicating the notice was deemed served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President rejected the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.
The court noted that the initial request lacked the required signature as per this article, leading to the procedural rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à obtenir une offre de logement et à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'ordonner au préfet de la reloger.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
3. Mme A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 4 février 2025. Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/