Nationality Application Closure Upheld Due to Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the administrative decision to close her French nationality application without follow-up, arguing she was never notified of the request for supplementary documents which led to the closure. The court dismissed the request, reasoning that while the procedure requires notifying the applicant of the request for documents and informs that non-compliance can lead to closure, the petitioner failed to provide any substantive evidence, such as screenshots of her correspondence, to support her claim of non-receipt, rendering her argument manifestly unsubstantiated under the administrative justice code provisions allowing for dismissal of requests lacking sufficient precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Nationality Application Closure Upheld Due to Lack of Evidence: The court dismissed the request, reasoning that while the procedure requires notifying the applicant of the request for documents and informs that non-compliance can lead to closure, the petitioner failed to provide any substantive evidence, such as screenshots of her correspondence, to support her claim of non-receipt, rendering her argument manifestly unsubstantiated under the administrative justice code provisions allowing for dismissal of requests lacking sufficient precision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the applicant's request.
The court explicitly cited this provision in the final reasoning (point 5) to justify the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Elle soutient que la demande de pièces complémentaires ne lui a pas été notifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Mme A a déposé auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise une demande en vue d'obtenir la nationalité française. Le 2 septembre 2024, elle a été invitée par le préfet du Val-d'Oise à compléter sa demande en produisant divers documents nécessaires à l'instruction de cette demande. Par une décision du 27 novembre 2024, le préfet a classé sans suite la demande de Mme A en l'absence de production des documents demandés.
4. Mme A se borne à faire valoir qu'elle n'a pas reçu de demande de pièces complémentaires et impute cela à des défaillances informatiques de la plateforme. Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve comme notamment une copie de l'écran récapitulant les courriers informatiques qui lui ont été adressés par les services de la préfecture. Par suite, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.