Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501586 Généré par l'IA

Parents' Civil Complaint Against Judicial Placement Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2501586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents filed a civil complaint with the administrative court's presiding judge alleging negligence and endangerment following the placement of their child by the children's judge. The court dismissed the request, relying on the Code of Administrative Justice, because criminal complaints and the subsequent filing of a civil party suit fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, as governed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the handling of complaints by the Public Prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Parents' Civil Complaint Against Judicial Placement Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the request, relying on the Code of Administrative Justice, because criminal complaints and the subsequent filing of a civil party suit fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, as governed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the handling of complaints by the Public Prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative dépôt de plaintes pénales chefs de compétence placement de l'enfant conflit parental code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Généré par l'IA
2404695
Parents v. Physician, Expert, and Departmental Council President (Administrative Placement Fraud Allegations)
22TL00684
Suspension of Parental Visitation Rights: Jurisdiction Dispute Between Administrative and Judicial Courts
2402260
Parental Claim Against Municipality for Child Welfare Service Failures Dismissed for Lack of Jurisdiction
2502563
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parental Visitation Suspension Following Judicial Placement Order
2521012
Parental Rights Challenge vs. Juvenile Court Placement Order Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 11 mars, 14 mars et 31 mars 2025, M. D C et Mme B C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d'autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

4. Par leur requête, M. et Mme C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d'autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des enfants. Toutefois, en application des dispositions précitées, les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. et Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef