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2501583 Généré par l'IA

Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2501583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review against a judgment from a judicial tribunal and a decision from a court of appeal, but the administrative tribunal dismissed the request because administrative courts lack jurisdiction to review decisions rendered by judicial courts, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows for the rejection of applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the application based on the ground of incompetence.
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2409610
Request for Review Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2403899
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2403170
Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision
2404858
Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the application based on the ground of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A exerce un recours à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l'encontre des decisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme A qui forme un recours à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 6 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,