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2501581 Généré par l'IA

Filing Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2501581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal reviewed a filing submitted by two individuals against a municipality, where the filing outlined the facts of the dispute but failed to state any specific conclusions or requests submitted to the judge. Citing the administrative justice code, which mandates that a request must include the statement of conclusions submitted to the judge, the court reasoned that the absence of any stated conclusions rendered the filing manifestly inadmissible, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Filing Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions: Citing the administrative justice code, which mandates that a request must include the statement of conclusions submitted to the judge, the court reasoned that the absence of any stated conclusions rendered the filing manifestly inadmissible, leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation tenue insuffisante du dossier production tardive de pièces procédure administrative indigence procédurale non prouvée défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This article dismisses the request, which is the main operative part of the order.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirements for a request (lack of conclusions) which justifies the rejection.
Généré par l'IA
2204246
Failure to State Conclusions Renders Submission Inadmissible
2501839
Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions
2501394
Failure to State Conclusions in Administrative Tribunal Submission
2215562
Claimant's Failure to State Conclusions Renders Administrative Filing Inadmissible
2400415
Failure to State Conclusions in Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This article dismisses the request, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirements for a request (lack of conclusions) which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme C et B A soumettent au tribunal le litige qui les oppose à la commune de Rive-de-Gier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. et Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,