Administrative Appeal Withdrawal and Costs Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his administrative appeal requesting the restoration of seven points on his driving license and reimbursement of legal costs. The applicant subsequently filed a supplementary submission stating that he was withdrawing his claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The President of the chamber accepted the withdrawal of the primary claims as pure and simple, but under the relevant administrative procedural rules allowing a judgment by order on remaining issues, the claim for legal costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Appeal Withdrawal and Costs Claim Rejection: The applicant subsequently filed a supplementary submission stating that he was withdrawing his claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The President of the chamber accepted the withdrawal of the primary claims as pure and simple, but under the relevant administrative procedural rules allowing a judgment by order on remaining issues, the claim for legal costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction in the operative part.
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically by giving notice of the withdrawal (1°) and ruling on claims related only to costs (5°).
The rest of the claims in the application are rejected, following the partial withdrawal.
Texte complet
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à la restitution de sept points sur son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans un délai de huit jours de lui restituer sept points sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 19 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 2025 tendant à ce que lui soient restitués les sept points qui ont été retirés du capital affecté à son permis de conduire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,