Transfer of Asylum Seeker Jurisdiction Case to Strasbourg Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed separate requests seeking the provisional admission to legal aid and the annulment of a prefectural order from May 16, 2025, which ordered their transfer to Croatian authorities responsible for examining their asylum applications, alongside requests for an order compelling the prefecture to admit them to residence and allow them to file their asylum claims or to examine the claims themselves. The administrative tribunal, considering that jurisdiction is determined by the location of the issuing authority unless exceptions apply, found that since the order was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Strasbourg encompasses the Bas-Rhin department, and consequently ordered the immediate transmission of both files to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Seeker Jurisdiction Case to Strasbourg Tribunal: The administrative tribunal, considering that jurisdiction is determined by the location of the issuing authority unless exceptions apply, found that since the order was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Strasbourg encompasses the Bas-Rhin department, and consequently ordered the immediate transmission of both files to the competent Strasbourg tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly mandates the transmission of the case files to the Strasbourg Administrative Tribunal.
This article was used as the primary legal basis for determining territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the case.
Cited in conjunction with Article R. 922-1 as the general rule for determining the competent administrative tribunal based on the seat of the deciding authority.
This article provides the procedural mechanism for a judge to transfer a case to the correct administrative tribunal.
Cited as the procedural standard for the manner of transmission of the file between tribunals.
Used to confirm the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal based on its defined geographical district (ressort).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A D, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités Croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de le mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de se reconnaître compétent et d'examiner la demande d'asile dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
II. Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B D, représentée par Me Lebaad, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités Croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de se reconnaître compétent et d'examiner la demande d'asile dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D, qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, les requêtes ressorties à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les dossiers de ces requêtes à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Les dossiers des requêtes de M. et Mme D sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B D et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2025.
La magistrate désignée
Signé
S. C
N°s 2501579 et 2501580