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2501577 Généré par l'IA

Association v. Regional Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)

Numéro de cause 2501577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by a regional hospital center concerning its January 2024 request for administrative documents and to compel the immediate communication of those documents under penalty. However, the court issued an order based on the association's subsequent declaration of withdrawal of its request, ruling that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving it effect pursuant to the administrative justice code provisions allowing a chamber president to acknowledge such actions by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Regional Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request): However, the court issued an order based on the association's subsequent declaration of withdrawal of its request, ruling that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving it effect pursuant to the administrative justice code provisions allowing a chamber president to acknowledge such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative circulaire administrative décisions en matière médicale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Généré par l'IA
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2502661
Association v. Hospital Director: Withdrawal of Judicial Review
2502753
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)
2503532
Association's Withdrawal of Hospital Records Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 12 avril 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction du Centre Hospitalier Régional de Lille – Hôpital Fontan sur sa demande du 15 janvier 2024 tendant à la communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire du 8 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,