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2501575 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Ban

Numéro de cause 2501575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to repeal a foreign national's ban on returning to the territory, and requested orders for immediate re-entry and damages. The court, acting under the authority allowing presidents to record formal withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the petition filed by the litigant as stated in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Ban: The court, acting under the authority allowing presidents to record formal withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the petition filed by the litigant as stated in a subsequent filing.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel interdiction de renvoi éloignement révocation de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2410464
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305014
Withdrawal of Judicial Review Action Over Residency Permit Refusal
2410692
Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds in Deportation Challenge
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2217307
Judicial Review of Asylum Refusal Withdrawn by Litigant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. C A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande du 4 octobre 2024 d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 1er mars 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, de le mettre, dans les plus brefs délais, en mesure de regagner le territoire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'échéance d'une période qui sera fixée par la juridiction et de prendre toute mesure utile afin de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. C A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,