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2501575 Généré par l'IA

Insurance Fund Medical Aid Refusal Appeal Dismissed as Improperly Filed

Numéro de cause 2501575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial request against a decision by the primary health insurance fund refusing state medical aid, which the court deemed was improperly filed as a judicial request when it constituted a prior administrative appeal (recours gracieux) that should have been addressed to the insurance fund itself. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization or have not been regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Insurance Fund Medical Aid Refusal Appeal Dismissed as Improperly Filed: Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization or have not been regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie état requérant état de santé renonciation aux prestations d'assurance aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande de l'intéressée ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision authorizing the President to reject such requests.
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2306323
Dismissal of Inadmissible State Medical Aid Appeal Lacking Prior Administrative Action
2508422
Petitioner's Appeal of State Medical Aid Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2214188
Health Insurance Fund Aid Rejection Appeal Dismissal
2210279
Refusal of State Medical Aid Due to Procedural Deficiencies
2307761
Rejection of State Medical Aid Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision authorizing the President to reject such requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B présente un recours gracieux à l'encontre de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'État.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La demande de Mme B, qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que la requérante doit adresser éventuellement à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Par suite, la demande de l'intéressée ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,