Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of a housing allowance overpayment debt totaling €1,680.95, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request. Given that the withdrawal was unconditional and unrestricted, the court granted the declarant's request, acting pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision: Given that the withdrawal was unconditional and unrestricted, the court granted the declarant's request, acting pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by Mme A.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 680,95 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet