Case Transfer Due to Change in Subject's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained at the administrative detention center in Metz sought the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of the Moselle, but was subsequently released and then placed under residence in the Moselle department. Citing the administrative justice code, which dictates that territorial competence shifts to the administrative tribunal where the individual is located upon filing or during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Subject's Residence: Citing the administrative justice code, which dictates that territorial competence shifts to the administrative tribunal where the individual is located upon filing or during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent, which justifies the transmission ordered.
This article governs the procedure for transmitting the file when the judge considers that another administrative tribunal is competent.
This provision establishes the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment during the proceedings, justifying the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (Ressort) of the administrative tribunals, specifically listing Moselle under Strasbourg, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025 à 12h43, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 22 mai 2025 prononçant la remise en liberté de M. B ;
- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz en date du 23 mai 2025 confirmant la remise en liberté de M. B ;
- l'arrêté du 23 mai 2025 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 22 mai 2025. Le 23 mai 2025, la cour d'appel de Metz a confirmé la libération de M. B. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Moselle et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
C. Marini