Residence Tax Discharge Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the discharge of their 2024 residence tax imposed by a specific municipality and requested the taxing authority bear the costs. However, the appellant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the straightforward withdrawal of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Tax Discharge Appeal Withdrawal: However, the appellant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the straightforward withdrawal of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Mandrier ;
2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A a déclaré, par un acte enregistré le 24 avril 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 7 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.