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2501570 Généré par l'IA

Energy Transition Premium Withdrawal Challenge Dismissed Due to Subsequent Grant Approval

Numéro de cause 2501570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request sought the annulment of an implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a grant awarded under an energy transition premium, and an order to pay the sum, but the administrative court issued an order rejecting the request as inadmissible because, prior to the filing of the petition, the agency had approved the mandatory prior administrative appeal and subsequently issued a rectifying notification granting the claimant the full premium amount. The court exercised its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on requests that no longer present any issue for judgment beyond claims for costs or damages, leading to the dismissal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Energy Transition Premium Withdrawal Challenge Dismissed Due to Subsequent Grant Approval: The court exercised its power under the Code of Administrative Justice to rule by order on requests that no longer present any issue for judgment beyond claims for costs or damages, leading to the dismissal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif production de créance suppression de la prestation d'assurance révocation de transfert patrimonial frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request and is implicitly relevant to the overall context, though not the sole basis for the operative decision to reject the claim itself (which relies on inadmissibility).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the procedural power granted to the President of the chamber under this article (specifically point 4 or 5, although the exact sub-point is not explicitly replicated in the operative part, the rejection itself falls under the scope of this article cited in the grounds).
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the order.
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2302592
Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
2501516
Energy Transition Grant Withdrawal Dispute Dismissed as Moot
2102326
Withdrawal of Energy Transition Premium Upheld Due to Premature Commencement of Work
2501519
Claimant v. Agency regarding Renewable Energy Premium Grant Withdrawal Appeal Mootness
2104650
Applicant Withdraws Challenge After Grant Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the procedural power granted to the President of the chamber under this article (specifically point 4 or 5, although the exact sub-point is not explicitly replicated in the operative part, the rejection itself falls under the scope of this article cited in the grounds).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request and is implicitly relevant to the overall context, though not the sole basis for the operative decision to reject the claim itself (which relies on inadmissibility).

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B... A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 6 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-452693 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.