Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Lille, applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, determined that the petitioner's domicile in Garges-les-Gonnesse (Val d'Oise) placed the case within the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, resulting in the court ordering the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file based on jurisdictional rules.
This article authorizes the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction rule which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié chez M. C, 9 rue Auguste Renoir à Garges-les-Gonnesse, dans le département du Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2501570