Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative tribunal judgment from January 31, 2024, which required the authority to re-examine the petitioner's residence status and grant a provisional stay permit in the interim; however, following the initiation of a judicial proceeding due to the prior judgment's non-execution, the petitioner formally and unequivocally withdrew the current enforcement request on May 27, 2025. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the desistance allows the court to formally acknowledge it pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment: Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the desistance allows the court to formally acknowledge it pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal.
This article specifies the parties to whom the decision must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Cesso, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2303515 du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le président du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M. A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Gironde indique que l'intéressé bénéficie d'un récépissé de demande de titre de séjour et qu'il est dans l'attente d'un passage devant la commission du titre de séjour.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,