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2501566 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)

Numéro de cause 2501566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision reducing their right to the active solidarity income and requested a reassessment of their file, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of the mandatory administrative appeal required by law before litigation, despite being given a formal opportunity to regularize the omission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel créance de cotisation recours contre des décisions administratives litige d'assurances sociales fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the claim because it was deemed manifestly inadmissible after regularization failed.
Généré par l'IA
2210898
Applicant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)
2215421
Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Solidarity Income Denial
2209450
Claimant Fails to Prove Mandatory Prior Administrative Appeal in Income Recovery Case
2302357
Claimant Fails to Submit Contested Decision in Active Solidarity Income Appeal
2409078
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Income Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the claim because it was deemed manifestly inadmissible after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active ;

2°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Somme de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 19 mai 2025, dont elle a accusé réception le 19 juin 2025, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit la décision du président du conseil départemental de la Somme prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 29 août 2025

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.