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2501566 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Produce Contested Decision in License Annulment Case

Numéro de cause 2501566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision declaring their driving license invalid due to a zero-point balance, but the court dismissed the application via an order because the petitioner failed to produce the contested administrative decision, despite a request for regularization, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing rejection of unregularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Petitioner Fails to Produce Contested Decision in License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives retrait de la concession exception d'inconstitutionnalité nullité procédurale annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision (specifically its 4° sub-paragraph) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2203749
Petitioner Fails to Produce Challenged Administrative Decision for License Annulment
2400299
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2211333
Petitioner v. Administrative Court (Driving License Annulment)
2109337
Petitioner Fails to Attach Challenged Decision in License Annulment Case
2203324
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision (specifically its 4° sub-paragraph) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 avril 2025, M. A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 14 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.