Transfer of Jurisdiction Due to Shift in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Nantes declined jurisdiction over a request seeking the annulment of an order to leave French territory, an order for removal, and a three-year re-entry ban, because the petitioner was subsequently placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun. Citing rules regarding territorial competence for challenges to immigration decisions concerning detained foreigners, the court reasoned that the competence shifts to the tribunal where the detention facility is located, necessitating the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Shift in Detention Location: Citing rules regarding territorial competence for challenges to immigration decisions concerning detained foreigners, the court reasoned that the competence shifts to the tribunal where the detention facility is located, necessitating the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the place of administrative detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500242 du 28 janvier 2025 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. C A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 25 janvier 2025, M. C A B, représenté par Me Ntsama Michel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et à prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article
L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Par un arrêté du 22 janvier 2025, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de Loire-Atlantique a placé M. A B en rétention administrative au centre de Le Mesnil Amelot n° 2. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de Saône-et-Loire, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2025.
Le président,
C. HERVOUET