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2501564 Généré par l'IA

Withdrawal of Judgment Enforcement Request

Numéro de cause 2501564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled deportation orders and required the administrative authority to re-examine an individual's situation, the individual subsequently filed a request to enforce that judgment, but then formally and unconditionally withdrew this enforcement request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code concerning judicial review procedures for judgment execution, acknowledged the plaintiff's unambiguous withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judgment Enforcement Request: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code concerning judicial review procedures for judgment execution, acknowledged the plaintiff's unambiguous withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la requête annulation de la décision administrative procédures de recours mesure d'éloignement en droit des étrangers demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2204233
Withdrawal of Enforcement Proceedings After Judgment
2304902
Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
2202670
Municipality Judgment Enforcement Request Withdrawal
2218343
Enforcement Withdrawal Acknowledged
1801205
Failure to Confirm Judgment Enforcement Request Constitutes Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2401008 du 12 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les arrêtés du 6 février 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a fait obligation à M. B A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis entre 09h00 et 12h00 auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, et a, d'autre part, enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2024, M. A, représenté par Me Aymard, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2401008 en tant qu'il enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation.

Par une ordonnance n° 2501564 du 17 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal n° 2401008 du 12 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, réitéré et enregistré à nouveau le 6 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement n° 2401008 du 12 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 29 avril et 6 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2405814