Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order modifying her provisional reassignment and the rejection of her administrative appeal, arguing that the original decision was unlawful. The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding jurisdiction for disputes involving civil servants whose reassignment is the subject of the contested decision, that since the provisional assignment was to an institution located in the department of the Var, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Toulon, not the Tribunal Administratif de Marseille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Reassignment Dispute: Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté dont Mme A, professeure certifiée de sciences et techniques médico-sociales, demande l'annulation décide son affectation provisoire au collège Pierre de Coubertin au Luc, dans le département du Var. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2024 par lequel le recteur de l'académie de Nice a provisoirement modifié son affectation au titre de la période préparatoire à son reclassement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté dont Mme A, professeure certifiée de sciences et techniques médico-sociales, demande l'annulation décide son affectation provisoire au collège Pierre de Coubertin au Luc, dans le département du Var. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 3 mars 2025
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier