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2501561 Généré par l'IA

Petitioner v. France Travail: Debt Repayment Schedule Jurisdiction

Numéro de cause 2501561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to establish a monthly payment schedule of 50 euros for a debt owed to the public employment service, France Travail. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the liability of a public entity, and therefore lacks the authority to validate or set a debt repayment schedule, which is a matter to be addressed directly with the concerned administrative body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Petitioner v. France Travail: Debt Repayment Schedule Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the liability of a public entity, and therefore lacks the authority to validate or set a debt repayment schedule, which is a matter to be addressed directly with the concerned administrative body.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette ordre de paiement incompétence ratione materiae emplois dans l'administration publique état de collocation consolidation de la dette

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article L. 761-1
Although not cited in the dispositive, this article is referenced within the procedural ground (Art. R. 222-1) used for the rejection, specifically concerning the nature of the remaining issues, although no costs were explicitly ordered in the final articles.
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2500107
Request for Debt Payment Schedule Dismissed as Inadmissible
2305840
Mootness of Repayment Schedule Dispute
2310318
Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts
2402280
Waiver of Debt Renders Repayment Schedule Request Moot
2402115
Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule for Solidarity Allowance Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article L. 761-1

Although not cited in the dispositive, this article is referenced within the procedural ground (Art. R. 222-1) used for the rejection, specifically concerning the nature of the remaining issues, although no costs were explicitly ordered in the final articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder une " régularisation " de l'échéancier du paiement de sa dette à France Travail à raison de 50 euros tous les mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, de valider un échéancier de paiement d'une dette de France Travail. Une telle demande doit être adressée à France Travail. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 19 août 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.