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2501561 Généré par l'IA

Residence Permit Application Dismissed for Failure to Sign

Numéro de cause 2501561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to reconsider and grant their application for a residence permit, but the court dismissed the petition because the litigant failed to comply with the administrative requirement to sign the submitted request, even after being formally requested by the court to remedy the deficiency within the prescribed fifteen-day period, leading to the petition being declared manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of non-regularized filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Application Dismissed for Failure to Sign: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent par les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée réexamen de la demande d'asile absence de signature retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the petition as manifestly inadmissible due to lack of regularization (signature).
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2402960
Unsigned Application for Residence Permit Dismissed for Failure to Regularize
2304570
Rejection of Residence Permit Appeal for Failure to Remedy Deficient Application
2303284
Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible
2206623
Refusal of Residence Permit Annulment Due to Unsigned Application
2008898
Refusal of Residence Permit and Dismissal for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the petition as manifestly inadmissible due to lack of regularization (signature).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de réétudier sa demande de titre de séjour et de la lui accorder.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent par les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 18 avril 2025, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, apposé sa signature sur sa requête. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.