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2501556 Généré par l'IA

Execution of Judgment Regarding Residency Permit and Cessation of Penalty Proceedings

Numéro de cause 2501556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled an order requiring an individual to leave the territory and mandated the prefect to re-examine the situation for the purpose of issuing a residency permit as a parent of a French child within one month, the court had imposed a daily fine if execution was not verified. The prefect subsequently filed a submission demonstrating that the required judgment had been fully executed by taking a new decision regarding the individual's situation within the specified one-month period, leading the court, based on its authority under administrative justice rules to rule when no further action is necessary, to issue an order stating there was no need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding Residency Permit and Cessation of Penalty Proceedings: The prefect subsequently filed a submission demonstrating that the required judgment had been fully executed by taking a new decision regarding the individual's situation within the specified one-month period, leading the court, based on its authority under administrative justice rules to rule when no further action is necessary, to issue an order stating there was no need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour règle du domicile civil mesure d'éloignement en droit des étrangers sursis à l'exécution dispositif du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue the order (ordonnance) to rule that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Généré par l'IA
2401848
Execution of Administrative Judgment on Residency Permit
2502869
Judgment Execution Enforcement on Residence Permit Issuance
2409201
Execution of Judgment Annulment of Expulsion Order and Residence Permit Reexamination
2308553
Execution of Prior Judgment on Residence Permit Moot
2201647
Enforcement of Judgment Mandating Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue the order (ordonnance) to rule that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2501556 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2201747 du 11 mai 2022. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement précité du 11 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 11 mai 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et fixant le pays à destination duquel Mme B est susceptible d'être reconduite d'office, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée, aux fins de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B dans le délai d'un mois fixé par le jugement visé ci-dessus du 14 mai 2025. Le jugement du 11 mai 2022 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 1er juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,