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2501556 Généré par l'IA

Medical Cooperative v. Public Health Agency on Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2501556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional medical cooperative sought to annul a public health agency's objection regarding the jurisdiction of a lower judicial court in a matter related to a specific drug case, but the administrative tribunal rejected the cooperative's request. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the administrative jurisdiction is not authorized to intervene in proceedings already pending before the judicial judge, thus concluding that the application brought before it was manifestly outside its competence to hear.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Cooperative v. Public Health Agency on Judicial Jurisdiction: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that the administrative jurisdiction is not authorized to intervene in proceedings already pending before the judicial judge, thus concluding that the application brought before it was manifestly outside its competence to hear.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé publique motifs médicaux audience publique procédures connexes juridiction constitutionnelle coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er
The court rejected the application based on the explicit order in Article 1.
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2300278
Agricultural Cooperative v. Customs Administration (Jurisdiction)
2214730
Municipality v. Regional Health Agency (Jurisdictional Challenge)
2515610
Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)
89-10543
Departmental Medical Council v. Physicians: Judicial Deferral to Administrative Jurisdiction on Procedural Grounds
2009004
Medical Facility v. Regional Health Agency (Withdrawal of Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on the explicit order in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par son président, M. A, demande au tribunal d'annuler les conclusions d'incompétence soulevées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. La coopération inter universitaire des médecins demande au tribunal d'annuler les conclusions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis soulevant l'incompétence de ce dernier à connaitre du litige l'opposant à la requérante tendant à engager sa responsabilité dans le cadre de l'affaire du médiator. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de s'immiscer dans une procédure pendante devant le juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par la coopération inter universitaire des médecins doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la coopération inter universitaire des médecins est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopération inter universitaire des médecins.

Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 mars 2025,

La greffière,

P. Albaretpa