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2501552 Généré par l'IA

Court Dismisses Judicial Review Due to Missing Return Address

Numéro de cause 2501552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the results of an external competitive examination for administrative medical assistant positions held at a university hospital, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition lacked any return address, either on the document itself or the envelope, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as the court could not proceed with its instruction or request regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Court Dismisses Judicial Review Due to Missing Return Address: La requête anonyme visée ci-dessus adressée au tribunal par voie postale ne comporte aucune adresse, que ce soit sur la requête elle-même ou sur l'enveloppe dans laquelle elle a été postée. Par suite, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à son instruction, et notamment d'en demander la régularisation. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réexamen médical recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif congé tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée
This order rejects the application, which is the final operative part of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via an order.
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2218534
Judicial Review Dismissed Due to Lack of Service Address
2421972
Dismissal for Failure to Provide Address in Petition for Judicial Review of Expulsion Order
2301190
Judicial Review Dismissed for Failure to Substantiate Claim of Administrative Error
2404268
Applicant's Inadmissible Appeal Due to Missing Address
2206526
Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.

This order rejects the application, which is the final operative part of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. ou Mme A demande au tribunal d'annuler les résultats du concours externe d'assistant médico-administratif organisé les 28 et 30 avril 2025 au centre hospitalier universitaire de Reims.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code :

" La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".

2. La requête anonyme visée ci-dessus adressée au tribunal par voie postale ne comporte aucune adresse, que ce soit sur la requête elle-même ou sur l'enveloppe dans laquelle elle a été postée. Par suite, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à son instruction, et notamment d'en demander la régularisation. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le 2 juin 2025,

le greffier,

signé

Alexandre PICOT