Property Tax Exemption Request Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief requesting the "benevolence" of the administrative tribunal for an exemption from property taxes assessed for the years 2020, 2021, and 2022. The court reasoned that it is not competent to rule on requests for purely discretionary remission, and even if construed as a claim for tax discharge, the underlying administrative prerequisite claim was inadmissible because it was submitted after the statutory deadline had expired for the relevant tax year. Consequently, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, the court dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Tax Exemption Request Dismissed Due to Untimely Filing: The court reasoned that it is not competent to rule on requests for purely discretionary remission, and even if construed as a claim for tax discharge, the underlying administrative prerequisite claim was inadmissible because it was submitted after the statutory deadline had expired for the relevant tax year. Consequently, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, the court dismissed the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A sollicite la " bienveillance " du tribunal afin de bénéficier d'une exonération des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations de taxe d'habitation en litige. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses.
3. A supposer que la requête de M. A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, la réclamation préalable présentée par le requérant le 27 janvier 2025 a été rejetée, le 12 février 2025, au motif, non contesté, qu'elle était tardive au regard des délais fixés à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui expiraient le 31 décembre 2024 pour " la dernière taxe d'habitation de 2023 ". Il en résulte que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,