Appeal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a document that they characterized as an administrative appeal ("recours gracieux") concerning a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a three-year travel ban. The court dismissed the filing via ordinance, reasoning that because the submission lacked any claims for annulment or arguments of external or internal illegality, it did not fall within the scope of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, leading to its manifest lack of jurisdiction under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Appeal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court dismissed the filing via ordinance, reasoning that because the submission lacked any claims for annulment or arguments of external or internal illegality, it did not fall within the scope of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, leading to its manifest lack of jurisdiction under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application.
The rejection of the petition is based on the power granted to the President of the Tribunal under this article for petitions that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 8 octobre 2025, M. B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par le présent courrier, M. A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux présenté à l’encontre de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cette requête qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni davantage de moyens de légalité externe ou interne, ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bastia, le 21 octobre 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi