Residence Permit Issuance Renders Enforcement Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial enforcement, under penalty, of a prior court judgment ordering the prefect to reexamine his residence permit application, but the prefect subsequently issued a temporary residence permit on a date preceding the defense filing in the enforcement proceedings. The court ruled that because the prefect had complied with the underlying judgment by issuing the residence permit, the claimant's subsequent request for enforcement and imposition of a penalty became moot, and therefore concluded that there was no need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Renders Enforcement Moot: The court ruled that because the prefect had complied with the underlying judgment by issuing the residence permit, the claimant's subsequent request for enforcement and imposition of a penalty became moot, and therefore concluded that there was no need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's final decision not to rule on the merits of the request for an enforcement order.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 2 septembre 2024 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par la SELARL Lozen Avocats, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2401442 rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal.
Par ordonnance du 7 février 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B tendant à l'exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024 du tribunal a été exécuté.
Elle fait valoir qu'elle a, le 21 février 2025, délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 21 février 2025 au 20 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par un jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a statué sur le droit au séjour de M. B par décision du 21 février 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter en ce qui le concerne le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,