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2501548 Généré par l'IA

Dispute Over Bank Account Access Jurisdiction

Numéro de cause 2501548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the head of a bank to instruct a branch director to grant access to another individual's bank account, based on a power of attorney granted to the litigant, but the request was rejected by the Administrative Tribunal of Paris because the subject matter—a dispute concerning access to a private bank account—falls outside the jurisdiction of the administrative court, especially since the litigant was not domiciled in Paris and the relevant branch was located in a different municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Bank Account Access Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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banque privée objet du litige procuration saisie de compte bancaire compétence en matière de trust droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
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2406640
Jurisdictional Challenge to Bank Account Opening Order
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2300291
Litigant v. Central Monetary Authority: Jurisdiction over Bank Account Designation
2402667
Garnishment Order Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C demande au tribunal, sans que soit précisé la procédure que le requérant a entendu mettre en œuvre, d'enjoindre au président directeur général de la banque BNP Paribas d'ordonner au directeur de l'agence de la BNP Paribas de Puteaux, de lui donner accès au compte bancaire de Mme B laquelle lui a donné procuration sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Outre que M. C n'est pas domicilié à Paris et que l'agence bancaire est située à Puteaux, ses conclusions concernent le refus qui lui a été opposé par le directeur de l'agence de la BNP Paribas à Puteaux de lui donner accès au compte bancaire de Mme B. La juridiction administrative n'étant pas compétente pour connaître de telles conclusions, la requête présentée doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

La présidente,

Signé

V. Hermann Jager