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2501547 Généré par l'IA

Case Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2501547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative fine, but failed to attach the contested decision to the submitted request, despite being formally notified and granted a one-month period to rectify this omission. The court, citing articles of the administrative justice code concerning the requirement to produce the challenged act and the authority to reject manifestly inadmissible requests not duly regularized, concluded that the request was manifestly inadmissible because the deficiency was not corrected within the stipulated time frame, leading to the rejection of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Case Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Act: The court, citing articles of the administrative justice code concerning the requirement to produce the challenged act and the authority to reject manifestly inadmissible requests not duly regularized, concluded that the request was manifestly inadmissible because the deficiency was not corrected within the stipulated time frame, leading to the rejection of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative sanction administrative demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible following the failure to regularize.
Généré par l'IA
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2500324
Failure to Produce Contested Administrative Act in Petition for Annulment
2400299
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2402285
Litigant Fails to Submit Contested Administrative Decisions Within Deadline
2301319
Rejection of Inadmissible Claim for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant amende administrative prononcée à son encontre.

Par un courrier du 21 mars 2025, le tribunal a informé M. B qu'il n'avait pas produit la décision attaquée, et l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 21 mars 2025 via l'application Télérecours, dont il a accusé réception le même jour, M. B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision qu'il conteste. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nice, le 7 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,