Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, seeking the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal against a two-year deferral of his naturalization request, ultimately filed a motion to withdraw his entire claim against the Minister of the Interior. Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal filed by the petitioner, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to acknowledge such filings, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's complete abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings: Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal filed by the petitioner, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to acknowledge such filings, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's complete abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the act of withdrawal (désistement) based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Breillat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur rejetant le recours formé contre la décision du 13 juin 2024 par laquelle la préfète des
Deux-Sèvres a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de procéder à sa naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l'intérieur prend acte du désistement et demande qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,