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2501547 Généré par l'IA

Access to Bank Account Dispute Against Bank Director

Numéro de cause 2501547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judicial order compelling the president-director general of a bank to instruct the director of a specific branch to grant the requester access to another person's bank account, for which the requester held power of attorney. The court dismissed the request outright, reasoning under the Code of Administrative Justice that judicial review was inappropriate because the dispute concerned a refusal by a bank manager concerning access to a private account, which falls outside the jurisdiction of the administrative court, irrespective of the requester's domicile or the branch location.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Access to Bank Account Dispute Against Bank Director: The court dismissed the request outright, reasoning under the Code of Administrative Justice that judicial review was inappropriate because the dispute concerned a refusal by a bank manager concerning access to a private account, which falls outside the jurisdiction of the administrative court, irrespective of the requester's domicile or the branch location.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque privée contrôle juridictionnel domicile procuration générale surveillance des relations bancaires réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request was rejected as brought before a court that is not competent to hear the case.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
25VE02501
Bank Account Closure Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2501689
Litigant v. Bank (Jurisdictional Challenge)
506284
Bank Account Access and Damages Claim Rejection
2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2303373
Banking Dispute Jurisdiction Transfer from Administrative to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before a court that is not competent to hear the case.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C demande au tribunal, sans que soit précisé la procédure que le requérant a entendu mettre en œuvre, d'enjoindre au président directeur général de la banque BNP Paribas d'ordonner au directeur de l'agence de la BNP Paribas de Puteaux, de lui donner accès au compte bancaire de Mme B laquelle lui a donné procuration sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Outre que M. C n'est pas domicilié à Paris et que l'agence bancaire est située à Puteaux, ses conclusions concernent le refus qui lui a été opposé par le directeur de l'agence de la BNP Paribas à Puteaux de lui donner accès au compte bancaire de Mme B. La juridiction administrative n'étant pas compétente pour connaître de telles conclusions, la requête présentée doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

La présidente,

Signé

V. Hermann Jager