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2501545 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Challenge to Municipal Waste Container Installation Order

Numéro de cause 2501545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a municipal order dated May 16, 2025, which imposed temporary circulation and parking restrictions (6:00 to 22:00) on a public square and adjacent streets to facilitate the installation of buried household waste containers, further seeking the annulment of the decision setting the container location and mandatory relocation injunctions. The applicant subsequently declared a pure and simple withdrawal of the entire request after the municipality decided to relocate the planned installation work for the containers. The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal of the claim by judicial order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Challenge to Municipal Waste Container Installation Order: The applicant subsequently declared a pure and simple withdrawal of the entire request after the municipality decided to relocate the planned installation work for the containers. The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal of the claim by judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchets municipaux recours contre des décisions administratives désistement retrait de la demande autorisation de décharge travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Blonville-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2207104
Applicant Withdrawal of Action Against Municipal Order Regarding Photovoltaic Panel Installation
2201793
Challenge to Municipal Orders on Waste Removal and Land Use
2302463
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Denial of Fence Permit
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2303183
Petitioner Withdraws Challenge to Waste Disposal Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 du maire de la commune de Blonville-sur-Mer portant interdiction de circulation et de stationnement sur la place du Marché, à l'angle de la rue Croix Robin, rue Général de Gaulle et rue des Saules, entre 6 h 00 et 22 h 00, à compter du 22 mai 2025 et jusqu'à la fin des travaux d'installation de conteneurs d'ordures ménagères, ensemble la décision d'installation de conteneurs à l'emplacement prévu par cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au maire de Blonville-sur-Mer de prononcer le retrait ou, à titre subsidiaire, l'abrogation de l'arrêté du 16 mai 2025 et de la décision d'implanter des conteneurs d'ordures ménagères à l'emplacement prévu par cet arrêté, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au maire de Blonville-sur-Mer de procéder au déplacement des conteneurs d'ordures ménagères, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Blonville-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête, eu égard à la décision du maire de Blonville-sur-Mer de procéder au déplacement des travaux relatifs à l'enfouissement des conteneurs d'ordures ménagères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Blonville-sur-Mer.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet