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2501544 Généré par l'IA

Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Tax Petition

Numéro de cause 2501544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court to be exempted from property tax for 2024 concerning a specific residence and to be separately assessed for their 2023 income tax. Subsequently, the petitioner filed a formal filing explicitly and completely withdrawing their initial request. The administrative court, referencing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge settlements, ruled to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Tax Petition: Subsequently, the petitioner filed a formal filing explicitly and completely withdrawing their initial request. The administrative court, referencing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge settlements, ruled to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déduction fiscale revenus exonérés d'impôt assistance administrative fiscale impôt foncier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
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2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2209646
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2400687
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, et un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation pour l’année 2024 au titre d’un bien sis au n° 13 route de Balaruc à Frontignan la Peyrade et d’être imposé séparément quant à l’impôt sur le revenu 2023.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret