Withdrawal of Application for Correction of Driving Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to correct erroneous information on their integral driving record, specifically to remove a traffic offense from August 2020 and to receive credit for four points following a defensive driving course completed in April 2024. The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Correction of Driving Record: The court, noting that the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request ('désistement').
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 M. A B représenté par la
SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 25 février 2025 tendant à la correction des mentions erronées sur son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les mentions relatives à l'infraction du 10 août 2020 à 21h 25 avec effet de droit au
6 avril 2021 à 00h00 et de lui créditer les quatre points devant lui être attribués à la suite du stage effectué les 2 et 3 avril 2024 avec effet de droit au 4 avril 2024 à 00h00 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 10 août 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 12 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,