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2501543 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacancy Tax Appeal After Remission Granted

Numéro de cause 2501543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a vacancy tax assessed in 2024 for a property in Orange, but the administrative litigation proceeded only after the tax authority confirmed a total remission had been granted for the disputed tax. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her claim, leading the court, relying on the relevant administrative justice code provisions regarding taking note of withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacancy Tax Appeal After Remission Granted: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew her claim, leading the court, relying on the relevant administrative justice code provisions regarding taking note of withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt contentieux fiscal autorité fiscale impôt foncier taxation provisoire succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the established procedure.
Généré par l'IA
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2500307
Petitioner Withdraws Vacant Housing Tax Discharge Claim
2316437
Taxpayer Seeks Discharge of Assessments After Full Remission Granted
2402033
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim Following Partial Remission
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the established procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Orange.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été opéré sur l’imposition litigieuse.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501543 de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.