Requesters Withdraw Building Permit Annulment Application; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of building permits issued by a municipality for a single-family home, but subsequently filed a petition withdrawing their request entirely. The court granted the withdrawal of the application as pure and simple, consistent with procedural rules allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, while simultaneously rejecting the opposing municipality's claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions given the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Requesters Withdraw Building Permit Annulment Application; Costs Denied: The court granted the withdrawal of the application as pure and simple, consistent with procedural rules allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, while simultaneously rejecting the opposing municipality's claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions given the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the petitioners' withdrawal of their appeal.
The court explicitly rejected the municipality's request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. E C et Mme A C, représentés par Me Spittler demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 068 072 24 D0014 du 30 août 2024 et n° PC 068 072 24 D0014 M01 du 7 janvier 2025 délivrés par le maire de Dietwiller à M. D B portant permis de construire une maison individuelle de plein pied avec garage attenant sur un terrain sis 12 route d'Eschentzwiller (68440) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dietwiller la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la commune de Dietwiller, représentée par Me Cereja conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 30 mai 2025, M. C et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés le 30 mai 2025, M. C et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dietwiller tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Dietwiller tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme A C, à la commune de Dietwiller et à M. D B.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,