Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by law before filing suit. The court determined that a fifteen-day regularization period granted to the litigant to provide proof of this prerequisite appeal had expired without compliance, thereby justifying rejection by order under the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies: The court determined that a fifteen-day regularization period granted to the litigant to provide proof of this prerequisite appeal had expired without compliance, thereby justifying rejection by order under the applicable provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after the regularization deadline expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le département du Var a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un courrier du 17 avril 2025, réceptionné le 23 avril 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ". Ces dernières dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
3. Par un courrier du 17 avril 2025 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et distribué le 23 avril 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la réponse donnée, par l'administration, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours en application des dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai imparti à cette fin. Cette requête est donc manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.