Jurisdictional Referral in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated December 22, 2024, ordering his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of removal, imposing a two-year re-entry ban, and flagging him in the Schengen system. The court found that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the contested decision was made, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Referral in Deportation Order Dispute: The court found that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the contested decision was made, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
This article underpins the decision to transmit the file to a different administrative court deemed competent.
This article establishes the territorial competence which was found not to belong to the Tribunal administratif de Paris, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. C A dit B, représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du séjour ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1000 euros au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait au Havre dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A dit B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A dit B, à Me Carbonetto et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°251539/12/3