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2501538 Généré par l'IA

Energy Grant Withdrawal Challenge Moot Due to Rectifying Notification

Numéro de cause 2501538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting their mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a granted energy transition grant, and requested payment of the subsidy and legal costs. The court dismissed the request because, prior to the filing of the petition, the relevant agency had approved the mandatory prior appeal and issued a rectifying notification granting the petitioner the subsidy, rendering the application moot and thus inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to reject requests presenting no further issue than the demand for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Energy Grant Withdrawal Challenge Moot Due to Rectifying Notification: The court dismissed the request because, prior to the filing of the petition, the relevant agency had approved the mandatory prior appeal and issued a rectifying notification granting the petitioner the subsidy, rendering the application moot and thus inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to reject requests presenting no further issue than the demand for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision recours contre des décisions administratives subvention annulation de sentence arbitrale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 751-3 du code de justice administrative
La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision to reject the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant for costs, this provision is not cited in the dispositive orders regarding costs or legal aid, which are the only remaining application categories.
Art. R. 751-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for notifying the order to one of the parties.
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2501516
Energy Transition Grant Withdrawal Dispute Dismissed as Moot
2501519
Claimant v. Agency regarding Renewable Energy Premium Grant Withdrawal Appeal Mootness
2201192
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Mooted Administrative Appeal
2501570
Energy Transition Premium Withdrawal Challenge Dismissed Due to Subsequent Grant Approval
2303973
Energy Transition Grant Application Mootness Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision to reject the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant for costs, this provision is not cited in the dispositive orders regarding costs or legal aid, which are the only remaining application categories.

Art. R. 751-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for notifying the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 27 octobre 2025, M. A... B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 juin 2022 retirant la décision attribuant à M. B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 13 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 20 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-475366 a été créé. Une prime d’un montant de 8 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.