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2501538 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2501538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality to a third party and requested the municipality be ordered to pay legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête tierce opposition retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Gréasque une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim.
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2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2410692
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M.D C, représenté par Me Andreani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 046 24 A0006 en date du 10 août 2024 par lequel la commune de Gréasque a délivré à M. B un permis de construire.

2°) de mettre à la charge de la commune de Gréasque une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Gréasque et à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.