Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit granted to a real estate company for the renovation and extension of a house in a specific municipality formally withdrew their request by filing a statement of pure and simple discontinuance of the proceedings. Consequently, the court, acting under its administrative procedural authority, accepted the discontinuance as valid and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the requesters, without ruling on the merits of the initial challenge or the associated request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings: Consequently, the court, acting under its administrative procedural authority, accepted the discontinuance as valid and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the requesters, without ruling on the merits of the initial challenge or the associated request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the parties.
This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
This article specifies the notification procedure for the order.
This article is cited regarding the specific conditions for notifying the order to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme C A et M. B A, représentés par la SELARL Avolitis, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 023 24 00021 du 12 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Carantec a accordé à la SCI 5KER un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension de la maison d'habitation située 5 rue Kermenguy ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carantec et de la SCI 5KER une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Carantec et à la SCI 5KER, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Carantec et à la SCI 5KER.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.