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2501535 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Electoral Lists

Numéro de cause 2501535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the departmental prefect of a demand for the communication of all electoral lists for the department's municipalities, and an order compelling the prefect to provide these lists; however, the litigant subsequently withdrew the entire request, leading the court to issue an order granting recognition of this simple and unconditional withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Electoral Lists: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête latoisage fraude électorale e-justice recours en annulation en droit de l'Union droit électoral

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the main order.
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2501000
Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2501868
Withdrawal of Annulment Request and Action
2206727
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Expulsion Order
2301494
Withdrawal of Claim Challenging Prefecture's Expulsion Order
2224128
Applicants Withdraw Election List Registration Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2501328 du 29 juillet 2025, enregistrée le 29 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 juillet 2025, présentée par M. B A qui demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui communiquer les listes électorales de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône.

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2025, M. A déclare avoir obtenu satisfaction et se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501535