Legislator Jurisprudence & Législation
2501535 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal

Numéro de cause 2501535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for the renewal of a residency permit, which resulted from the administrative authority's failure to respond to her request filed in October 2023. Subsequently, the petitioner formally withdrew her action by a filing in March 2025. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's explicit decision to discontinue the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal: Subsequently, the petitioner formally withdrew her action by a filing in March 2025. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's explicit decision to discontinue the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article is the operative order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article is the operative order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 25 octobre 2023, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Melun, le 14 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,